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AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE (Attention avis expiré !) |
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SYNDICAT MIXTE GARRIGUES CAMPAGNE M. Jacques GRAU - Président 8 Rue de la Crouzette 34170 CASTELNAU-LE-LEZ Tél : 04 67 79 51 67 - Fax : 04 67 02 13 07 SIRET 25340072500011
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Principale(s) activité(s) de l'entité adjudicatrice :
Eau
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| Objet | Concession du Service Public de distribution d'eau potable sur le périmètre des Communes du Syndicat Mixte Garrigues Campagne |
| Type de marché | Services |
| Mode | Avis de concession |
| Code NUTS | FRJ13 |
| Durée de la concession |
à compter du 01/01/24 Jusqu'au 31/12/34 |
| Description | Procédure de concession de service public en application des articles L. 3120-1 et suivants du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature constitue un contrat de concession au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique portant sur la distribution d'eau potable. Compte tenu des investissements à réaliser, lesquels seront pour partie pris en charge financièrement par le concessionnaire, cette concession, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2024, sera d'une durée de 11 ans. Les règles procédurales sont celles du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT. |
| Code CPV principal | 65111000 - Distribution d'eau potable |
| Forme | Division en lots : Non |
| Quantité ou étendue |
Valeur estimée hors TVA : 73 000 000,00 € |
| Délégation | |
| Conditions relatives au contrat | |
| Autres conditions |
Conditions d'exécution de la concession :
se référer à l'avis joint appelé RC |
| Conditions de participation | |
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Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Capacité économique et financière :
Référence professionnelle et capacité technique : |
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| Critères d'attribution |
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché |
| Documents |
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| Candidatures |
Remise des candidatures le
06/01/23 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. |
| Renseignements complémentaires | |
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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La procédure est de type restreinte avec dépôt des candidatures dans un premier temps et dépôt des offres par les candidats sélectionnés dans un second temps. La commission prévue à l'article L.1411-5 du CGCT se réunit pour examiner les candidatures, dresser la liste des candidats admis à remettre une offre. Conditions d'obtention du Dossier de consultation : uniquement téléchargeable sur le site https://www.midilibre-marchespublics.com pour les candidats sélectionnés. Pour les modalités de remise des offres : par voie électronique sur le site internet https://www.midilibre-marchespublics.com et ce dans les conditions spécifiées dans le règlement de consultation. La Collectivité organisera une visite facultative des principales installations du service, commune à l'ensemble des candidats : les conditions de visites seront fixées dans le règlement de la consultation. Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : Par voie électronique uniquement via le profil acheteur du SMGC : https://www.midilibre-marchespublics.com |
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| Marché périodique : | Non |
| Fonds | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non |
| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent: - Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative).- Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative).-Recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. |
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Envoi le 15/11/22 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE : 15/11/22 à 17h12 Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 17/11/22 Publication aux supports de presse suivants : Midi-Libre - Ed. du 34, www.midilibre.fr Ed. du 34 |
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